Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 13 bis, amendement 5309
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 13 bis tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe dans quatre articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption pour les travailleurs non salariés agricoles. Issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, il a reçu un avis favorable de la commission des lois. Mme la rapporteure pour avis s'exprimera sur ce point dans un instant.
La commission des lois est, bien entendu, défavorable aux amendements de suppression de cet article.
