Intervention de Marie-Françoise Clergeau

C'est effectivement à l'initiative de la commission des affaires sociales qu'a été adopté l'amendement ayant abouti à l'article 13 bis. Je rappelle qu'il vise à adapter le congé d'adoption aux couples d'adoptants de même sexe pour le régime des exploitants agricoles, dans le même esprit que la modification opérée par l'article 14 pour le régime général – ces dispositions étant prises dans un souci de cohérence entre les différents régimes.

Il s'agit de passer d'un congé d'adoption appartenant en propre à la mère, qui peut choisir de le partager avec son époux, à un congé partagé entre les deux parents à leur convenance. D'ores et déjà, le congé peut être attribué au père si la mère ne travaille pas ou si elle est d'accord pour le lui céder. Désormais, les couples auront le choix d'attribuer la totalité du congé à l'un ou l'autre des conjoints, à l'exception des onze jours supplémentaires, qui ne sont attribués que si les deux prennent un congé.

La commission des affaires sociales est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article 13 bis.