Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 13 bis, amendement 5309
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
L'article 13 bis est une mesure d'égalité des droits, permettant d'accorder un congé d'adoption aux exploitants agricoles sans considération de leur sexe ou de la composition du couple. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
(Les amendements identiques nos 101 , 431 , 479 , 1064 , 538 , 1186 , 1432 , 1504 , 1609 , 1595 , 1721 , 1760 , 2241 , 2540 , 2695 , 3360 , 4038 , 4729 , 5100 et 5309 ne sont pas adoptés.)
