Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 13 bis, amendement 4913
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :C'est un amendement rédactionnel qui propose une clarification de l'article 13 bis. Il s'agit de distinguer, dans deux articles différents du code rural, d'une part le congé de maternité, attribué par définition à une femme, et d'autre part le congé d'adoption, qui peut être accordé à l'un des parents indépendamment de leur sexe ou réparti entre les deux.
(L'amendement n° 4913 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
