Intervention de Marc Le Fur

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse, une fois de plus circonstanciée et précise mais qui comporte, me semble-t-il, un sophisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En l'occurrence, nous ne vous demandons pas de changer la règle selon laquelle le Gouvernement n'a pas l'obligation de nous communiquer l'avis du conseil d'État. Car s'il n'en n'a pas l'obligation, il en a la faculté. Or nous ne demandons pas non plus à ce qu'il use de cette faculté sur l'ensemble des projets de loi, mais sur celui que nous sommes en train d'examiner. C'est un projet singulier, particulièrement important, comme en témoigne la durée – onze jours – de nos débats, et qui suscite dans le pays une attention très particulière.

Nous vous demandons donc qu'en la circonstance, le Gouvernement fasse usage de cette faculté. Vous pouvez refuser, nous en convenons, et nous ne pouvons pas contester juridiquement cette décision ; en revanche, nous pouvons la contester politiquement, au nom de la transparence et de l'importance du débat. En outre, tout secret risque d'entraîner une inégalité entre les parlementaires, ce qui nous peine.

Pour ma part, il est vrai que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, j'allais plus loin, puisque j'étais même prêt à faire évoluer ce principe au nom d'une conception moderne de la transparence. Mais c'est un autre débat. Il ne faut pas confondre l'exception circonstancielle que nous vous demandons et la réforme de la règle elle-même que je préconisais.

J'ajoute que, dans le passé, plusieurs avis ont fini par être publiés, parfois longtemps après – ce qui est un peu différent, j'en conviens –, mais parfois assez vite. J'en appelle à tous les juristes qui pourraient m'entendre, pour qu'ils m'envoient sur mon mail de l'Assemblée des éléments de réponse circonstanciés, de façon à ce que je puisse relancer le débat, car il me semble que nous avons connu, depuis dix ans, d'autres exceptions. Mais je ne peux pas en dire plus, parce que, en cet instant, je ne les ai pas en tête.