Intervention de François de Mazières

Je rejoins Hervé Mariton : nos amendements de suppression ne sont pas la solution idéale. La discussion de cet article est intéressante parce qu'elle met l'accent sur la dimension internationale du sujet. L'avis du Conseil d'État a encore été évoqué tout à l'heure, et il se trouve qu'il a été distillé par La Vie. On y lit que le Conseil d'État prévoit des conséquences assez graves sur les conjoints étrangers : « En outre, l'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de “boiteux”, en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. Dans des hypothèses exceptionnelles, mais qui doivent être prises en considération, ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine. »

L'hebdomadaire La Vie relayait cette question : « Que se passerait-il en effet si un Iranien, marié à un Français et résidant en France à ce titre, divorçait et se voyait forcé de retourner dans son pays d'origine ? » C'est une question grave évoquée par Noël Mamère tout à l'heure. Et l'hebdomadaire de citer l'avis : « Le Conseil d'État invite donc le Gouvernement à informer les officiers d'état civil, afin de leur permettre d'alerter l'étranger concerné des conséquences que pourraient avoir sur celui-ci son mariage avec une personne de même sexe, s'il venait à être connu de ses autorités nationales, surtout en cas de retour dans son pays d'origine. »

La question est importante. Elle explique pourquoi les maires demandent un temps supplémentaire pour l'examen de ce projet de loi. Nous en revenons ainsi à la question posée pour l'article 371-1 du code civil. Au fond, ceux qui ont vraiment travaillé la loi, ce qui est souvent le cas des maires, demandent…