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Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 16 bis, amendement 5312
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression. Elle proposera d'étendre aux personnes pacsées la disposition déjà adoptée par la commission pour les couples mariés.
