Intervention de Christiane Taubira

L'article prend donc en compte l'évidence de l'orientation sexuelle du fait de l'état civil, s'agissant d'un couple de personnes de même sexe mariées.

Se pose également la question, soulevée par le rapporteur, des couples liés par un pacte civil de solidarité. Vous examinerez plus tard un amendement visant à prendre en considération la situation de ces couples.

Madame Vautrin, permettez-moi au passage, car je n'ai pas eu l'occasion de le faire, de saluer la présidence que vous avez assurée durant notre séance d'hier soir et que j'ai trouvée d'excellente qualité (Applaudissements sur tous les bancs.)

Vous proposez, plutôt que la suppression intégrale de l'article, de supprimer la fin de la phrase : « s'il est marié avec une personne de même sexe ». Sauf qu'il faut motiver l'opposition à la mobilité. Si un État incrimine l'homosexualité, il faut avancer une raison pour refuser d'y aller.

Je ne vous cacherai pas que le Gouvernement considérait, au départ, que notre jurisprudence, à défaut de notre législation, protège les personnes concernées. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'un de 2007 et l'autre de 2008, ont donné raison à des salariés qui refusaient une mobilité pour ces motifs. Cependant, la jurisprudence protège a posteriori. Le texte proposé dans l'article vise à les armer a priori, de façon à ce que ces personnes puissent s'opposer à ces mobilités à risques.

Le sujet est sérieux, et aucun d'entre nous n'est totalement sûr que nous le traitons de la façon la plus complète possible.