Intervention de Hervé Mariton

Mais je me suis peut-être un peu éloigné du sujet.

L'enjeu est suffisamment important pour que nous puissions tout à fait souscrire à un amendement qui n'émane pas de nous. Ce n'est pas une question de droits d'auteur – excusez-moi de le formuler de cette manière. Il s'agit de chercher la meilleure protection des personnes. Pour ma part, je pense qu'elle ne passe pas par la signature de la reconnaissance d'une orientation sexuelle.

J'entends qu'il y a les personnes mariées et les personnes pacsées – car, si le PACS est un contrat privé, il est inscrit en marge de l'acte de naissance –, mais il y a aussi des personnes qui vivent en union libre et des personnes célibataires qui mènent leur vie. Je comprends qu'un certain nombre de protections existent mais, vous le dites vous-même, tout cela conduit à des contentieux qu'il me paraîtrait préférable de résoudre par une législation explicite.

Si l'on protège les mariés, protégeons aussi, dites-vous, les personnes pacsées. C'est une question que l'on aurait pu se poser en amont, mais, si l'examen de ce projet de loi est l'occasion de la résoudre, tant mieux. Cependant, si l'on protège des personnes pacsées, je ne comprends pas pourquoi on ne protègerait pas des personnes en union libre. Au-delà même des conditions développées par Mme Clergeau, qui sont les conditions de la mutation, pourquoi ne pas permettre d'emblée – je reconnais que c'est un pas important, mais cela me paraît fort – à un salarié à qui l'on propose une affectation dans un pays incriminant l'homosexualité, quelle que soit sa situation conjugale du moment, et qui au demeurant peut évoluer dans le temps, de disposer d'une protection ?