Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 16 bis, amendement 5312
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Allons bon ! En tout cas, l'employeur – ou toute autre personne – qui prend connaissance de l'état civil des personnes en question n'en déduira pas d'hypothétiques « raisons patrimoniales », mais plutôt une orientation sexuelle probable !
Je pense qu'il faut donc maintenir cette disposition, et je maintiens qu'elle ne fragilise en rien la protection des célibataires, ni celle des couples hétérosexuels.
Effectivement, la question que nous nous posons concerne aussi les personnes qui relèvent de l'union de fait, c'est-à-dire de ce que le code civil appelle le concubinage, mais la différence entre, d'une part, des personnes mariées ou pacsées et, d'autre part, des concubins, c'est qu'il y a un document.
