Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Ce dernier point n'est pas un scoop, monsieur Daubresse ! Et le Conseil d'État sera tenu par la loi que nous allons adopter : vous voyez, tout se tient.

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