Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle que notre Commission a déjà beaucoup travaillé sur cette question au cours de la précédente législature puisque Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière ont largement toiletté le code électoral dans une proposition de loi adoptée en 2011. Il convient en outre d'être prudents : parce que nous portons ici atteinte à un droit fondamental, celui de l'accès à la candidature, toutes les juridictions souhaitent la définition la plus précise possible. L'on ne peut s'en tenir à une simple intention, dès lors qu'il s'agit de prévoir une réelle exception à ce droit fondamental.