Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

En effet, la position statutaire ne définit pas la fonction. En outre, l'instruction n'est pas la décision d'octroi de la subvention.

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