Intervention de Marie-Françoise Bechtel

C'est surtout l'expression « chargés de l'instruction de dossiers de subvention » qui est trop vague. L'inéligibilité étant d'application stricte, le juge étudie l'appartenance de la personne visée à telle ou telle catégorie. Ici, l'absence de catégorie a priori obligerait le juge à s'assurer que l'agent n'a pas été effectivement chargé d'un tel dossier. L'amendement est donc totalement contraire à tous les principes juridiques qui fondent l'inéligibilité, même s'il conviendrait en effet de toiletter la liste.