Intervention de François Sauvadet
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Sauvadet :Malgré les réponses apportées par le rapporteur, dont certaines me paraissent d'ailleurs oiseuses, notre position ne varie pas. Nous demandons donc la suppression de cet article.
