Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Cet amendement est satisfait par le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent projet de loi. Avis défavorable.
