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Intervention de François Vannson

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

Cette demande est légitime : nous voulons simplement une étude d'impact !

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