Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Decool :Aux termes de l'amendement CL 182, les candidats présentés en binôme ne peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou membres d'une même famille.
