Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé :Les études d'impact sont produites par le Gouvernement en amont, avant le dépôt du projet de loi. L'objection de Mme Bechtel n'est pas recevable s'il s'agit d'un amendement parlementaire. L'imprécision de l'étude d'impact est bien une faiblesse de ce projet de loi.
