Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Dans la mesure où chaque élément du binôme est doté d'un suppléant, le cas de figure que vous évoquez se produira rarement.

À partir du moment où le binôme est solidaire jusqu'à la validation de l'élection, il est impossible de procéder à une élection partielle qui entraînerait la démission automatique de l'un des deux éléments du binôme qui n'est pour rien dans la vacance du siège. C'est pourquoi nous proposons un système qui prend acte de la vacance du siège.

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