Intervention de Jean-Jacques Cottel

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Cottel :

L'alinéa 3 de l'article 9 dispose que, lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible, le siège concerné demeure vacant. Je considère que cette vacance n'est pas tolérable et propose que soit organisée une élection partielle dans la circonscription cantonale en cause.

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