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Intervention de François Sauvadet
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Sauvadet :L'amendement CL 307 est défendu, en cohérence avec notre opposition formelle à l'hybride que l'on crée ici.
