Intervention de Gérald Darmanin

Vous ne pouvez balayer la question en invoquant seulement notre opposition au mode de scrutin. Le contrôle des comptes de campagne, le remboursement des candidats et, le cas échéant, la sanction d'inéligibilité sont des sujets importants !

À l'évidence, le scrutin proposé n'est pas un scrutin de liste, monsieur Borgel. On ne peut donc le comparer avec celui qui vaut pour les élections municipales, régionales et européennes. Cet argument me paraît fondamental pour le Conseil constitutionnel.

De plus, lors des scrutins que j'ai cités, il est désigné auprès de la préfecture un responsable de la liste, souvent la tête de liste, mais pas forcément.

Enfin, les colistiers ne sont pas collectivement responsables. Souvent, le juge électoral choisit de déclarer inéligible le seul responsable de liste.

Bref, la disposition du texte me paraît pour le moins incongrue.