Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Bien sûr. C'est pourquoi le texte prévoit ce cas afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel de liberté de candidature. Je comprends les interrogations soulevées, mais, d'un point de vue strictement juridique, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement.
