Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La législation actuelle, qui interdit à un salarié d'une commune, fonctionnaire ou contractuel, d'être élu conseiller municipal, permet d'éviter les conflits d'intérêts et le mélange des genres. Toutefois, aucune disposition ne concerne les salariés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en particulier ceux qui exercent des responsabilités de direction. Compte tenu de l'importance prise par les EPCI et de leurs prérogatives, il apparaît essentiel d'adapter la législation actuelle. Cette mesure contribuera à accroître la transparence de la vie politique et à réduire les conflits d'intérêts à l'intérieur du bloc communal.