Intervention de François Sauvadet
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Sauvadet :Monsieur le ministre, il n'y a pas d'hostilité a priori envers les mesures que vous proposez dans un texte qui devra par ailleurs être amélioré en séance publique. Je soutiens pour ma part votre proposition de fixer le seuil à 1 000 habitants figurant dans le projet.
