Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le cas échéant, je vous invite à le faire en séance publique.
La Commission rejette successivement les amendements CL 312 et CL 313.
Elle adopte l'amendement CL 370.
