Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Avis défavorable, car cela reviendrait à pénaliser les électeurs mal informés en frappant leur bulletin de nullité alors que, à ce jour, les noms surnuméraires sont ôtés. Il sera toutefois possible de poser à nouveau la question en séance.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CL 47 de M. Jean-Jacques Cottel est retiré.
Article 18 (art. L. 261 du code électoral) : Application du scrutin plurinominal dans les sections électorales et les communes associées
La Commission rejette successivement les amendements CL 142 et CL 143 de M. Jean-Frédéric Poisson, CL 148 et CL 149 de M. Philippe Gosselin, CL 193 de M. Jean-Pierre Decool, CL 233 de M. Guillaume Larrivé.
