Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Tous ces amendements sont repoussés en application de la « jurisprudence Barbemolle », formule qui renvoie à une pièce de Courteline, Un Client sérieux, dans laquelle le magistrat Barbemolle prononce un réquisitoire contre un accusé qu'il avait défendu en tant qu'avocat. Lorsque Jean Foyer présidait cette Commission et qu'il était confronté à des amendements répétitifs, il s'écriait : « Nous ne serons pas des Barbemolle ! » et refusait que l'on revienne sur un sujet qui avait déjà été traité. Plusieurs présidents de notre Commission en firent d'ailleurs de même, et c'est dans leurs brisées que je m'inscris.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte l'amendement CL 90 de M. Paul Molac.

La Commission adopte l'article 18 modifié.