Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Le nombre de délégués de ces communes pour les élections sénatoriales ne sera pas modifié : je vous renvoie au paragraphe II de mon amendement CL 372, identique à celui de M. Da Silva auquel je suis bien entendu favorable. À une variable près, il a d'ailleurs été adopté par les sénateurs dont je me doute qu'ils ont dû veiller à ses éventuelles incidences sur la modification de leur mode d'élection.
La Commission rejette le sous-amendement CL 327.
Elle adopte les amendements identiques CL 208 et CL 372.
En conséquence, les amendements CL 70, CL 311 et CL 260 tombent.
Les amendements CL 395 du rapporteur et CL 91 de M. Paul Molac sont retirés.
Article additionnel après l'article 18 (art. L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales) : Transposition du seuil électoral municipal au mode d'élection des adjoints
Suivant l'avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 92 de M. Paul Molac est adopté.
