Intervention de Pascal Popelin

Avis défavorable. Si la Commission prévue par l'article 25 de la Constitution n'a pas été consultée, c'est parce qu'elle se prononce, aux termes de la Constitution, sur les « projets de textes et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Or les membres du Conseil de Paris ne sont ni l'un ni l'autre.