Intervention de François Sauvadet
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Sauvadet :Quel bricolage ! Ces modifications ne sont pas sans incidence sur la désignation, le nombre et la qualité des conseillers. Devons-nous continuer à examiner des amendements qui n'ont pas été mis en conformité avec nos décisions ?
