Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Sachant que cette situation fragilise la cohérence du texte, nous retirons de la discussion les amendements qui risqueraient d'entrer en contradiction avec le dispositif. Les autres seront rectifiés avant la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88 de notre Règlement, le rapporteur veillant à respecter le seuil de 500 habitants retenu par la Commission.
