Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Avis défavorable. Si les sections sont faiblement peuplées, les listes qui y sont présentées n'obtiendront jamais le nombre de voix nécessaires. Dans ce cas, la seule solution pour garantir la représentation de leurs électeurs serait que le préfet supprime la section électorale, quand il constate que cette section de commune n'est pas représentée au sein de l'EPCI. Il en a le pouvoir.

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