Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Lorsqu'un siège de délégué de la commune devient vacant, le conseil municipal doit le pourvoir par élection. Pour éviter qu'un membre de l'opposition ne soit remplacé par un membre de la majorité, il faut rappeler que le conseil municipal ne peut modifier la représentation issue de la règle proportionnelle.

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