Intervention de Alain Tourret

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Nous proposons que, en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci a donné une procuration, un délégué suppléant puisse participer, avec voix délibérative, aux réunions de l'organe délibérant.

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