Intervention de Paul Molac

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Une indemnité de mandat n'est pas un dû : elle vise à indemniser le travail particulier d'un élu pour sa fonction. Elle n'a donc pas à être reversée à quelqu'un d'autre. La rédaction proposée par M. Dosière me paraissant préférable, je retire l'amendement CL 97 au profit du CL 20.

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