Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Avis favorable à l'amendement CL 20, même si ce projet de loi n'est peut-être pas le meilleur véhicule législatif pour faire adopter cette sage décision.
