Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue :L'amendement vise à prendre en compte la nouvelle règle de répartition des sièges des communes aux intercommunalités, qui figure dans la loi Richard du 31 décembre 2012, en reportant de deux mois la date limite pour conclure des accords de répartition.
