Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Avis défavorable. Les conditions permettant de mettre en oeuvre ces dispositions étant complexes sur le plan juridique, mieux vaut que le juge de l'élection se prononce au cas par cas.
