Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Par respect pour la jurisprudence du Conseil constitutionnel et pour l'attachement du Conseil d'État à l'égalité du suffrage, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui suggèrent de s'écarter de la marge de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne de la population cantonale dans le département. Mon amendement CL 361 propose en revanche d'élargir les dérogations possibles, en s'appuyant sur la répartition de la population sur le territoire ou sur l'aménagement du territoire.

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