Intervention de Carole Delga

Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Delga :

Je ne nie pas la nécessité de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme les remarques du Conseil d'État, mais il faut aussi reconnaître la diversité et l'étendue des territoires. Le nombre de communes est un critère objectif. Si les cantons en rassemblent un trop grand nombre, la proximité du conseiller départemental et sa connaissance de l'aménagement du territoire, notamment en milieu rural et en montagne, diminueront. Puisque le principal critère des politiques d'aménagement du territoire est l'équité, adaptons notre fonctionnement institutionnel à la richesse des territoires.

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