Intervention de Carlos Da Silva
Réunion du 6 février 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Carlos Da Silva :Je retire l'amendement CL 210 rectifié, tout en réfléchissant à la possibilité d'amender, en séance, le texte de la Commission tel qu'il devrait être issu de l'adoption de l'amendement CL 361 du rapporteur.
