Intervention de Jean-François Lamour

Elle actait en particulier le principe de l'enregistrement et du contrôle des agences de notation. Et pourtant, vos prédécesseurs l'ont attaquée avec une violence sans pareille !

De nombreuses mesures ont été adoptées ou proposées depuis 2008, notamment à l'initiative de la France. Certaines ne sont pas encore entrées en vigueur ou n'ont pas encore été appliquées par les États et par les banques.

Je veux notamment parler des règles de Bâle III, dont les banques européennes ont demandé le report à 2014 pour ne pas subir de désavantage compétitif par rapport aux banques américaines.

Si nous ouvrons ce nouveau volet législatif qui comporte des obligations opportunes, voire nécessaires, mais lourdes à instaurer, nous devons d'abord nous assurer qu'il n'entraînera pas une déstabilisation du système bancaire, système dont les procédures sont appelées à être modifiées en profondeur et qui a consenti des efforts colossaux pour tripler le montant de ses fonds propres.

La déstabilisation n'affecterait d'ailleurs pas seulement les banques, ce qui serait un moindre mal, mais aussi toute l'économie. Car ce sont nos entreprises, et notamment nos PME, qui sont en bout de chaîne, mes chers collègues. Ayant besoin de fonds propres pour innover et embaucher, elles se trouveraient immanquablement pénalisées par une application trop brutale des ratios de solvabilité et de liquidité.

Or, je le répète, la capacité des banques à se refinancer est l'un des moteurs de l'investissement et de la croissance. En d'autres termes, imposer des contraintes inadaptées aux réseaux bancaires français reviendrait d'une façon ou d'une autre à porter atteinte au financement de l'économie.

La question de savoir si le moment est bien choisi pour légiférer reste d'ailleurs entière. Elle est soulevée par plusieurs de mes collègues du groupe UMP à travers un amendement qui propose de reporter la réforme à 2017, date davantage conforme à l'évolution des législations européennes et à l'entrée en vigueur de Bâle III.

Madame la rapporteure, je vous sais très sensible à ce que la France soit un acteur précurseur sur ce sujet. Je n'ignore pas qu'il y a chez certains une sorte d'enthousiasme débridé à voir la France comme le porte-flambeau systématique de la civilisation.