Intervention de Eva Sas

Vous nous direz que les excès sont derrière nous. En réponse, je vous rappelle simplement que, sur les 8 000 milliards d'euros de bilans cumulés des banques françaises, seuls 22 % sont consacrés à l'économie réelle sous forme de prêts aux entreprises ou aux ménages. Le défi est donc, bien au contraire, encore devant nous.

À mon sens, cette réforme comporte trois enjeux : la séparation, pour cantonner les activités spéculatives et éviter le risque de contagion aux dépôts des citoyens, l'interdiction des activités les plus néfastes, et la transparence, afin de lutter contre l'évasion fiscale.

Concernant la séparation des activités spéculatives, nous avons été, comme d'autres, inquiets d'entendre Frédéric Oudéa admettre que les activités filialisées ne représenteraient qu'entre 0,75 % et 1,5 % des activités globales de son groupe bancaire. Des améliorations ont été apportées en commission, d'abord par Laurent Baumel s'agissant de la définition des activités de tenue de marché, et ensuite par Karine Berger pour ouvrir la faculté, mais aussi – je le disais en commission – la responsabilité pour le ministre de l'économie de cantonner un pourcentage de la tenue de marché afin de prévenir une nouvelle crise bancaire. Ces deux avancées doivent être saluées à leur juste mesure. Il reste à aller plus loin ensemble, notamment au sujet des prêts aux hedge funds, ou en vue d'une véritable séparation qui nous aurait paru préférable à une simple filialisation.

Quant à l'interdiction de certaines pratiques spéculatives, nous serons attentifs aux améliorations qui pourront être apportées à propos de la spéculation sur les matières premières agricoles ou du trading de haute fréquence, puisque 90 % de ce trading demeurent autorisés dans la version actuelle du texte. Cela reste incontestablement l'un des enjeux de notre discussion.

Dernier point : la transparence. L'amendement que nous avons présenté, soutenu par nos collègues socialistes, contraint pour la première fois les banques à établir un reporting pays par pays de leur produit net bancaire et de leurs effectifs. Là aussi, il s'agit d'une avancée certaine. Nous pensons néanmoins qu'il serait souhaitable et possible d'étendre ce reporting au montant des bénéfices réalisés et à celui des impôts payés dans chaque pays. Ces informations permettront de mettre en évidence l'optimisation fiscale des banques elles-mêmes.

Les groupes bancaires – relayés par le groupe UMP à cette tribune – restent hostiles à ce reporting. Et pour cause : les banques françaises possèdent au total 150 filiales de premier rang dans les paradis fiscaux.