Intervention de Christian Eckert

Il n'a pas la prétention de résoudre la question du stock, à propos duquel des avancées ont d'ailleurs été enregistrées sur le plan judiciaire ces derniers jours. Il faudra vraisemblablement, monsieur le ministre, compléter cet amendement – dans le cadre d'un autre texte car il n'a pas sa place ici – sur les moyens du contrôle de légalité sur les contrats souscrits par les collectivités. Aujourd'hui, le contrôle de légalité ne porte pas sur les contrats souscrits, car il s'agit de contrats de droit privé qui ne sont pas concernés. Quoi qu'il en soit, il serait souhaitable de conforter cette disposition dans un texte ultérieur.

Toujours modestement et de façon marginale, j'ai proposé quelques avancées en matière de secret bancaire afin que l'on ne puisse pas opposer le secret bancaire, notamment aux commissions d'enquête parlementaire, ce qui, malheureusement, a pu être le cas lors d'événements antérieurs. La commission a adopté ces amendements.

Je conclurai sur la question des frais bancaires, qui est de celles qui toucheront le plus nos concitoyens, ainsi que vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre. On ne pouvait pas imaginer que notre Assemblée propose un texte sur les banques, leur fonctionnement, la régulation bancaire sans un chapitre substantiel sur la relation entre le client et sa banque. On a souvent l'impression que le client est captif, même si le texte comporte des avancées sur la mobilité bancaire et la possibilité donnée aux clients d'accéder à une offre diversifiée.

Vous avez prévu des avancées en matière d'assurance-crédit dont vous avez souligné l'importance. Vous avez également proposé des simplifications dans la procédure du dossier de surendettement, ce qui est une excellente initiative, complétée par quelques amendements de précision.

Se pose encore la question des commissions d'intervention et de leur plafonnement. Nous avons été nombreux – et vous sembliez réceptif – à suggérer leur plafonnement. Je rappelle, à l'instar de nombreux collègues en commission, que la plupart du temps, les interventions des banquiers conduisent à laisser passer l'opération, ce qui entraîne des frais excessifs. Nous nous réjouissons et insistons sur la nécessité d'étendre cette mesure à l'ensemble de la clientèle.