Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière de 2008 a eu des effets incalculables sur l'économie mondiale. Ils se font encore sentir aujourd'hui et notre responsabilité est de tout mettre en oeuvre pour qu'elle ne se reproduise pas.

Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, correspond à l'un des engagements du Président de la République qui ont le plus frappé l'opinion, une opinion profondément choquée par la crise financière, son caractère brutal, la menace qu'elle a fait peser sur les dépôts des particuliers, la nécessaire intervention de l'État et donc du contribuable pour sauver le système sans qu'aucune contrepartie soit demandée à l'époque. Avec ce texte, le Gouvernement répond : "plus jamais cela !".

En effet, ce projet de loi répond aux excès et dérives mises au grand jour par la crise en proposant des solutions concrètes et opérationnelles.

Premièrement, il protège les dépôts des particuliers. On ne spécule plus avec leur argent : une séparation est instaurée entre activités utiles à l'économie et activités spéculatives et des mesures garantissant l'étanchéité entre les deux entités sont mises en place. Un amendement du groupe SRC adopté en commission des finances est venu renforcer cette séparation. Il vous donne, monsieur le ministre, le pouvoir de limiter le montant des opérations de tenue de marché conservées dans la banque universelle.

Deuxièmement, ce projet de loi protège l'État et le contribuable. Cela passe par un contrôle efficace et préventif exercé par une Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dotée de pouvoirs importants – révocation de dirigeants, nomination d'administrateurs provisoires, lutte contre les produits toxiques –, et par l'action d'un Conseil de stabilité financière aux pouvoirs étendus – détermination des exigences supplémentaires de fonds propres et encadrement de la politique d'octroi de crédits des banques – ayant pour but d'éviter les crises systémiques.

Troisièmement, le projet de loi place les actionnaires devant leurs responsabilités puisqu'en cas de faillite lors d'une crise, c'est d'abord sur eux que pèseront les pertes. Voilà qui marque la fin de la socialisation des pertes. Le secteur bancaire est également mis à contribution puisque, avec le fonds de garantie, il sera sollicité pour venir au secours d'une banque en difficulté.

Quatrièmement, le projet de loi s'attaque avec détermination aux paradis fiscaux. Tel était, monsieur le ministre, le souhait de nombreux parlementaires du groupe SRC depuis longtemps attachés à cette idée et nous vous remercions d'avoir accepté de travailler avec nous en ce sens. À la suite à plusieurs initiatives, dont celle de mon collègue Dominique Potier, membre de la commission des affaires économiques, les groupes socialiste et écologiste ont déposé un amendement qui impose aux établissements bancaires une plus forte transparence. Il s'agit d'une avancée majeure qui place la France au premier rang des nations dans la bataille pour la régulation financière.

Cinquièmement, le projet de loi met fin aux pratiques bancaires abusives, notamment à l'égard des publics les plus fragiles. Outre l'amendement du groupe SRC sur les frais bancaires, nos collègues Frédérique Massat et Razzy Hammadi ont proposé une série d'amendements prolongeant cette réflexion.

Au total, ce projet contribue à remettre la finance au service de l'économie réelle, à la moraliser, à mieux la réguler et à empêcher les risques indus pour les clients et les contribuables.

Ce texte traduit notre volonté de maîtriser la finance.

On se souvient de 2008, on se souvient des décisions du G 20, on se souvient des discours extrêmement volontaristes prononcés alors. Où en est-on aujourd'hui ? L'impression qui domine est que l'on a marqué le pas.

La Grande-Bretagne a commencé l'examen d'un texte mais, derrière des dispositifs qui apparaissent audacieux, c'est avant tout de la protection des intérêts très particuliers de la City qu'il s'agit. Le vote du texte n'est prévu qu'en 2015 et sa mise en oeuvre interviendrait seulement en 2019. Aux États-Unis, après la fermeté affichée au moment de la crise, la volonté semble faiblir.

Alors allons-y, chers collègues ! La France est le premier pays à engager une réforme de structure de son système bancaire. Elle est le premier pays à s'attaquer de cette façon aux paradis fiscaux. De plus, ce projet de loi comporte des dispositions qui, à ce jour, ne sont pas prévues a l'échelon européen : je pense aux pouvoirs de l'ACPR à l'égard des produits toxiques, au renforcement du contrôle des activités de marché des banques, aux mesures d'interdiction portant sur le trading à haute fréquence ou la spéculation pour compte propre, à la possibilité pour le Conseil de stabilité financière d'encadrer la politique d'octroi des crédits des banques.

Il y a donc un véritable intérêt à ce que nous soyons précurseurs. Il s'agit tout à la fois d'indiquer clairement là où nous voulons mettre les curseurs, d'inciter nos partenaires européens à se positionner par rapport aux choix que nous faisons et, autant que possible, à nous suivre, et de marquer concrètement notre volonté de maîtriser la finance.

Des voix s'élèvent pour vous demander de reporter l'application de la loi à 2017. Nous le savons, monsieur le ministre : vous ne céderez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)