Intervention de Guillaume Bachelay

Malgré la création utile de l'autorité de contrôle prudentiel, la France freina plusieurs avancées de la régulation financière, telles les « CDS nus » sur les dettes souveraines, la directive sur les bonus des banquiers, l'interdiction du trading pour compte propre dans les établissements de dépôt et bien sûr la séparation des activités de banques de détail et d'investissement. À l'époque, la puissance publique manqua une occasion unique de contraindre l'industrie financière à se refonder. Les banques, rappelons-le, reçurent en France 77 milliards d'euros de prêts garantis et 20 milliards d'euros d'apport en fonds propres, sans contreparties ni clauses de revoyure.

Il a fallu l'élection de François Hollande et d'une majorité de gauche à l'Assemblée nationale pour remettre la finance à sa place et non la laisser prendre toute la place. C'est l'objet du texte qui nous est soumis. Il est réformiste et même avant-gardiste. Le travail en commission a apporté des compléments décisifs à l'architecture initiale, preuve que les ciseaux fonctionnent.

Le principe pollueur-payeur, en particulier, a été renforcé pour le secteur bancaire. « L'aléa moral », concept pudique selon lequel les États garantissent en dernier ressort les risques pris par les banques, est insupportable. Lors des auditions, il est clairement apparu aux députés de la majorité que les pratiques les plus risquées devaient être strictement encadrées. C'est le cas de la tenue de marché, qui sert fréquemment de paravent à des activités spéculatives. Grâce à la commission et à la rapporteure, le ministre de l'économie et des finances pourra la séparer des autres activités.

Nous avons aussi amélioré la protection et l'information des consommateurs, les particuliers comme les entreprises. Comme d'autres collègues, j'attacherai une grande importance dans ce débat à l'accès des PME au crédit. Grâce à cette loi et aux amendements déposés en commission et en séance, l'effet domino des découverts alimentant des agios sera limité pour tous les clients des banques, les plus démunis bien entendu, mais aussi les classes moyennes. C'est en tout cas l'attente que nous formulons à l'adresse du Gouvernement.

Enfin, nous nous attaquons aux paradis fiscaux. À la demande des députés socialistes et écologistes, les banques seront désormais tenues de publier chiffres d'affaires et effectifs pour chaque pays. Chacun doit prendre la mesure de ce qui est une première mondiale, un antidote que la France met à disposition des autres nations, et d'abord du G20, contre ce poison qui déstabilise la finance internationale et assèche nos recettes fiscales. C'est de longue date un combat des députés socialistes.

Mes chers collègues, ce texte est une victoire du politique sur la finance, parce qu'il apporte de la transparence là où il y a opacité et parce qu'il contribue à faire de l'argent un moyen pour l'économie et non à instituer pour seule fin le profit. C'est une victoire aussi parce qu'il rappelle cette vérité à ceux qui, hors de notre hémicycle, l'avaient oubliée, groupes de pression et cartels d'intérêts : il en va des banques comme du reste, en République, c'est la souveraineté populaire qui fait la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)