Intervention de Thomas Thévenoud

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une étape importante dans la reprise en main de la sphère financière.

Les dérives de la finance, la cupidité de certains acteurs, les mauvais comportements spéculatifs, l'aléa moral dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ont plongé à partir de 2008 l'économie mondiale dans un nouveau cycle économique : un cycle récessif, dans lequel nous nous trouvons toujours.

Ces mauvais comportements ont marqué nos concitoyens. Ils les ont touchés, notamment au portefeuille puisqu'ils ont dû, en tant que contribuables, recapitaliser un certain nombre d'établissements financiers devenus défaillants du fait même de ces mauvais comportements.

Si nous considérons que cette crise financière, devenue depuis une crise économique, n'est pas seulement conjoncturelle, elle nécessite alors des réponses structurelles pour empêcher les banques de revenir aux errements que nous avons connus par le passé.

Cette loi constitue donc une première étape, qui doit prévenir le retour des mauvaises pratiques. Pourquoi une première étape ? Tout simplement parce que sur ce sujet, comme sur d'autres, nous avons besoin d'une harmonisation européenne, nos partenaires économique européens travaillant à leur propre réforme bancaire.

Mais c'est aussi parce que ce texte comprend, au-delà des dispositions sur les marchés spéculatifs ou les paradis fiscaux, les premiers éléments d'une banque du quotidien plus respectueuse du consommateur, ainsi que des dispositions importantes en matière de protection de ces consommateurs.

Le sujet bancaire est devenu très sensible pour nos concitoyens car il existe une telle inégalité de traitement dans la relation entre la banque et son client, et le rapport de forces est tellement déséquilibré, que nos concitoyens se considèrent souvent comme des victimes du système bancaire.

J'insisterai donc sur le sujet du nécessaire renforcement de la protection des droits des consommateurs en matière bancaire.

Tout d'abord, l'information : aujourd'hui, la tarification bancaire souffre manifestement d'un manque de lisibilité pour nos concitoyens. Vous avez bien voulu accepter, monsieur le ministre, ce dont nous vous remercions, un amendement à ce projet de loi autorisant la mise en place d'une harmonisation de la dénomination des frais bancaires, conformément à l'une des propositions du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires.

Toutefois, nous devons aller plus loin : la transparence doit constituer non seulement un objectif, mais aussi une exigence. Le client doit être informé de toutes les opérations tarifaires sur son compte en amont de leur prélèvement. Il n'existe aucun autre service commercial – car c'est bien ainsi qu'il faut le nommer – pour lequel le client est informé de la facturation d'une prestation après seulement qu'elle a été effectuée.

Nous devons donc favoriser la connaissance et la lisibilité de ces frais bancaires, dont la complexité n'a in fine d'autre objectif que de créer de l'opacité.

Deuxième sujet, l'assurance emprunteur : la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, votée en 2010, a amélioré la situation en permettant au consommateur qui contracte un prêt de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance offrant les mêmes niveaux de garantie. Mais encore une fois, nous devons aller plus loin. Afin d'assurer une plus grande transparence et de favoriser la concurrence, nous proposons qu'une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur soit remise au client. Cette question sera arbitrée lors de la discussion de l'article 18 de ce projet de loi.

Troisième sujet : la tarification bancaire. Au-delà de l'exigence de transparence, nous devons aussi nous attaquer, de manière déterminée, au montant démesuré des frais et des commissions bancaires. Il revient au législateur de les surveiller, de les réguler et de les plafonner. Tel est l'objet de l'article 17 de ce projet de loi qui, à votre initiative, monsieur le ministre, prévoit de plafonner les commissions d'intervention pour les clients en situation de fragilité. Nous proposerons de compléter ce dispositif en étendant ce plafonnement à toutes les commissions d'intervention.

Quatrième sujet : la mobilité bancaire. Les banques doivent apprendre à se séparer de leurs clients sans contrainte, et nous devons les aider à mettre un terme à cette fidélité parfois forcée. La mobilité bancaire reste faible. Aujourd'hui, le client qui décide de changer de banque doit affronter un véritable parcours du combattant et se montrer extrêmement vigilant. C'est pourquoi nous proposerons d'alléger ces contraintes.

Enfin, dernier sujet, le droit au compte, sur lequel nous devrons également avancer.

Voilà, monsieur le ministre, le sens des amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi pour enrichir, muscler et augmenter la portée de ce texte fondateur. Vous avez souhaité, à juste titre, que le Parlement enrichisse cette loi. Je ne parlerai pas de coproduction législative – le terme est trop connoté – mais du rôle nécessaire du parlementaire qui, au-delà du sens et de la trajectoire politiques qu'il donne à l'action gouvernementale, doit toujours veiller à améliorer le quotidien de ses concitoyens. Ceux que nous rencontrons, ceux que nous recevons dans nos permanences nous disent chaque jour les difficultés qu'ils éprouvent avec leur banque au moment d'une séparation, d'une période de chômage ou d'un accident de parcours.

Vous avez parlé de réduire le risque de l'aléa moral en matière bancaire ; nous voulons aussi réduire les préjudices qu'impliquent les aléas de la vie pour nos concitoyens.

A travers ce projet de loi, c'est donc aussi l'idée que nous nous faisons de la banque du quotidien, de la banque de demain, qui est en jeu : une banque plus juste, plus transparente et plus respectueuse des droits des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)