Intervention de Guénhaël Huet

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, tous les orateurs l'ont souligné : la crise financière et économique de 2007 et 2008, dont les conséquences se font malheureusement encore sentir, a mis en lumière la dérégulation du capitalisme financier ainsi que certaines pratiques excessives et dangereuses du système bancaire.

Le président Sarkozy et le gouvernement de François Fillon avaient à l'époque clairement marqué leur volonté de remettre de l'ordre dans les relations économiques et financières internationales. Nous avions donc voté, ici même, en octobre 2010, un texte destiné à réguler l'activité des établissements bancaires. Je regrette que l'opposition d'alors ait refusé de s'associer à cette initiative pourtant très opportune, ainsi qu'à l'institution en janvier 2012 d'une taxe sur les transactions financières. Cette dernière ouvrait pourtant elle aussi la voie à une régulation et à une moralisation des échanges économiques et financiers internationaux.

Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis va dans ce sens et présente, je le dis en toute objectivité, monsieur le ministre, des dispositions non dénuées d'intérêt sur la séparation des activités bancaires utiles au développement de l'économie d'une part, et des activités spéculatives d'autre part.

La création de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'extension des missions du Fonds de garantie des dépôts dotent votre dispositif normatif des institutions nécessaires à son effectivité et à son contrôle.

Enfin, il apparaît nécessaire de renforcer les mesures de protection des consommateurs afin qu'ils ne soient pas les premières victimes d'une situation à l'égard de laquelle ils n'ont, nous en sommes d'accord, aucune responsabilité. Mais sur tous ces sujets, force est de constater que votre projet de loi, monsieur le ministre, ressemble au verre à moitié vide – ou à moitié plein.

De surcroît, votre projet de loi souffre de deux lacunes, que je souhaiterais relever. En premier lieu, le nouveau dispositif risque d'induire des distorsions de concurrence entre notre système bancaire et les systèmes bancaires étrangers, et notamment européens. Il est donc particulièrement important, vous l'avez vous-même rappelé hier soir, de travailler avec nos partenaires à une coordination et à une harmonisation juridiques sans lesquelles nous risquerions d'échouer sur le double écueil de la concurrence internationale et de l'inefficacité. Chacun le sait, en la matière, la vraie réponse se situe au niveau de l'Europe.

La seconde lacune m'apparaît encore plus importante. La réforme bancaire telle qu'elle nous est présentée aujourd'hui est très incomplète dans la mesure où elle oublie un secteur important de notre économie : les très petites entreprises. La France en compte 2,7 millions, qui représentent 98 % des entreprises et un tiers de l'emploi avec près de 4 millions de salariés.

À l'heure actuelle, les très petites entreprises rencontrent de multiples difficultés dues à la crise économique : 8 % d'entre elles ont supprimé 1,4 poste en moyenne au troisième trimestre 2012, et 13 % des employeurs projettent de réduire leurs effectifs. Lorsque l'on se réfère au baromètre des très petites entreprises, le moral des patrons a atteint un seuil historiquement bas depuis la création de cet indice.

Les marges de manoeuvre de ces chefs d'entreprise sont extrêmement faibles, voire inexistantes. Aussi, je m'étonne que le Gouvernement n'ait pas profité de ce projet de loi pour redonner un peu d'espoir aux patrons des très petites entreprises, dont le poids économique représente 27 % de la richesse produite par toutes les entreprises, et qui représentent 38 % des emplois du secteur concurrentiel.

Il apparaît donc particulièrement nécessaire, monsieur le ministre, d'ajouter à l'indispensable protection des consommateurs la protection tout autant nécessaire des très petites entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises car, je le rappelle, elles produisent une grande partie de la richesse économique et de l'emploi de notre pays.

Le groupe UMP a déposé plusieurs amendements en ce sens ; j'espère, monsieur le ministre, chers collègues, qu'ils retiendront l'attention du Gouvernement et de notre Assemblée.